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9 mai 2023 2 09 /05 /mai /2023 09:46

La préfecture nous informe que la commission interministérielle a donné un avis favorable à notre demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

 

L'arrêté est paru au journal officiel le mercredi 3 mai.

 

À compter de cette date, les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours pour faire parvenir un état estimatif de leurs pertes à leur compagnie d'assurance, s'ils ne l'ont pas fait lors de la survenue du sinistre.

 

Pour consulter l'arrêté interministériel c'est ici

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